La transposition de la directive « prospectus » dans le code monétaire et financier a modifié la définition de l'appel public à l'épargne. Désormais, outre le placement auprès d'un nombre restreint d'investisseurs, échappe aux obligations applicables aux émetteurs en cas d'appel public à l'épargne, tout placement réservé à des investisseurs qualifiés, tels que définis à l'article D. 411-1 du code monétaire et financier, lorsque ces investisseurs agissent pour compte propre.