Transposition de la Directive MIF: Consultation de Place
AMF 25-08-2007
La directive Transparence du 15 décembre 20041 qui a été transposée en droit français par la loi du 26 juillet 2005, dite « loi Breton », et les modifications du règlement général homologuées par arrêté du 4 janvier 2007 a laissé à la Commission le soin d'adopter les mesures d'exécution de plusieurs de ses dispositions. Tel est l'objet de la récente directive du 8 mars 20072, qui a trois objets principaux : elle fixe, d'une part, des exigences minimales à la diffusion de l'information réglementée3 ; elle précise, d'autre part, les dispositions de la directive Transparence applicables aux déclarations de franchissements de seuils ; elle définit, enfin, les normes permettant d'évaluer l'équivalence des obligations d'information en vigueur dans un Etat tiers à la Communauté européenne et permettant aux émetteurs ayant leur siège dans cet Etat d'être dispensés de l'application de ses dispositions.
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