Directive sur les marchés d'instruments financiers («MiFID»): la Commission transmet des projets formels de mesures d'exécution «de niveau 2» au Parlement et au CEVM

La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) ses projets formels concernant une série de mesures techniques d'exécution de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID). La MiFID est l'une des pierres angulaires du plan d'action pour les services financiers, qui vise à créer un marché unique des services financiers en Europe et à répondre aux changements structurels intervenant sur les marchés européens des valeurs mobilières. La MiFID jouera un rôle essentiel dans la construction du marché des capitaux plus intégré, plus profond et plus efficace dont l'Europe a besoin pour abaisser le coût du capital, pour générer de la croissance et pour renforcer sa compétitivité internationale. Les projets de mesures à présent soumis au Parlement européen et au CES sont ce qu'on appelle les «mesures de niveau 2» prévues par le processus «Lamfalussy»; elles rendront opérationnels les principes exposés dans la directive «de niveau 1» (IP/04/546). Ces projets sont présentés à l'issue d'une série de consultations intenses sans précédent avec toutes les parties concernées, qui se sont étalées sur les deux dernières années. Ils sont conçus pour protéger les investisseurs et les consommateurs sans entraîner de coûts de conformité excessifs pour les entreprises. Ils ont été rédigés de façon à offrir aux entreprises des règles claires et prévisibles, et à accroître la sécurité des investisseurs et des consommateurs achetant des services à des fournisseurs étrangers