Gouvernement d'entreprise : proposition de la Commission Européenne visant à faciliter l'exercice des droits des actionnaires au sein de l'UE
European Commission 10-01-2006
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées par l'introduction de normes minimales. La directive proposée cherche à assurer que les actionnaires, où qu'ils résident dans l'UE, aient accès en temps utile à des informations complètes et qu'ils disposent de moyens simples pour exercer certains droits droit de vote notamment à distance.
|