La Commission européenne a adopté une communication exposant son approche concernant les agences de notation de crédit. Après différents scandales financiers et compte tenu de la résolution sur les agences de notation de crédit adoptée par le Parlement européen en février 2004 l'invitant à donner son avis sur le besoin éventuel de propositions législatives dans ce domaine, la Commission considère que le moment est venu de faire rapport au Conseil et au Parlement sur cette question. Conformément à l'avis du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission ne présentera pas de nouvelles propositions législatives dans le domaine des agences de notation. Elle est convaincue que les directives existantes sur les services financiers applicables aux agences de notation combinées avec l'autorégulation par les agences de notation sur la base du code récemment adopté par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) apporteront une réponse aux principaux sujets de préoccupation soulevés par le Parlement européen. La Commission suivra de près les développements dans ce secteur. Elle pourrait envisager de présenter de nouvelles propositions s'il apparaît que les règles de l'UE ou le code de l'OICV ne sont pas respectés ou si de nouveaux événements l'exigent notamment en cas de graves défaillances du marché ou de nouveaux développements dans d'autres régions du monde.