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  Actualité Européenne  

Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise: consultation sur les priorités futures du plan d'action
European Commission 20-12-2005

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les futures priorités du plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'UE qui avait été présenté en mai 2003 (voir IP/03/716). Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre à une série de 14 questions sur les éventuelles priorités futures d'ici au 31 mars 2006. Un rapport de synthèse des observations reçues sera publié ensuite.




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