Les banques, membres de la Fédération Bancaire Française, ont adopté un engagement déontologique pour la bonne application dans leurs réseaux de la mesure législative1 relative à la transformation des contrats d'assurance vie ou de capitalisation en euros en contrats en unités de compte.

La transformation implique que les souscripteurs ou adhérents passent d'un contrat où le risque financier est entièrement assumé par l'assureur, à un contrat libellé en tout ou partie en unités de compte. Dans ce dernier cas, l'assureur s'engage, vis-à-vis de l'assuré, uniquement sur le nombre d'unités de compte, et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.