Paris EUROPLACE logo
Paris EUROPLACE: The Paris Financial Markets Organization
Pôle de compétitivité Finance INNOVATION



 What's new

Paris EUROPLACE, your hub to Euro capital markets



 News
 Publications
 Statistics
 Regulations
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Statistics
 News
 Publications
 Corporate governance
 Research & analysis
 Keynote speeches

 Goals & missions
 Board members
 Steering Committee
 Calendar
 Keynote speeches
 Working groups
 Publications
 Press releases
 Members
 Membership benefits
 Contact us

Receive by e-mail our
free newsletter

Enter your e-mail below:



  Banking Reports & Publications  

Rapport annuel du CECEI : Evolution du secteur bancaire français en 2004
CECEI 23-08-2005

Le contexte de l'activité du CECEI en 2004 a été marqué par l'achèvement de la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi sécurité financière du 1er août 2003. La nouvelle procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement sous la seule responsabilité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, après avis de l'Autorité des marchés financiers, a ainsi permis une simplification des démarches pour les prestataires de services, dans le cadre de l'étroite collaboration entre les deux institutions. Le Comité a par ailleurs exercé ses nouvelles compétences en matière d'habilitation aux activités d'administration et de conservation d'instruments financiers et à celles de compensation.

Par ailleurs, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la loi LSF en matière de démarchage bancaire et financier ont été adoptées, permettant au nouveau régime, reposant notamment sur la mise en place d'un fichier unique de démarcheurs tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises des assurances et dont la gestion est confiée à la Banque de France, de devenir pleinement opérationnel à compter du 1er avril 2005.



Click here to download the document  Format: Acrobat PDF


You are about to access a document from an external site.
Click here to report a broken link.


Copyright © Paris EUROPLACE. All rights reserved.
Disclaimer