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  Banking Reports & Publications  

Rapport annuel du CECEI : Evolution du secteur bancaire français en 2004
CECEI 23-08-2005

Le contexte de l'activité du CECEI en 2004 a été marqué par l'achèvement de la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi sécurité financière du 1er août 2003. La nouvelle procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement sous la seule responsabilité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, après avis de l'Autorité des marchés financiers, a ainsi permis une simplification des démarches pour les prestataires de services, dans le cadre de l'étroite collaboration entre les deux institutions. Le Comité a par ailleurs exercé ses nouvelles compétences en matière d'habilitation aux activités d'administration et de conservation d'instruments financiers et à celles de compensation.

Par ailleurs, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la loi LSF en matière de démarchage bancaire et financier ont été adoptées, permettant au nouveau régime, reposant notamment sur la mise en place d'un fichier unique de démarcheurs tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises des assurances et dont la gestion est confiée à la Banque de France, de devenir pleinement opérationnel à compter du 1er avril 2005.



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