Jusqu'en 1998 les produits des contrats d'assurance vie étaient exonérés de l'impôt sur le revenu dès lors que la durée des contrats dépassait huit ans. La loi de finances pour 1998 a mis fin à cette exonération, sauf pour une nouvelle catégorie de contrats en unités de compte. Il s'agissait des contrats connus sous le nom de contrats « DSK », investis pour au moins 50 % en actions, dont 5 % en titres non cotés et investissements à risque.

Afin de mieux orienter l'argent des particuliers placé en assurance vie vers le financement des PME, le projet de loi de finances pour 2005 propose la création d'un nouveau contrat dont le pourcentage maximal d'emploi d'actions passerait de 50 à 30 %, mais dont l'utilisation de titres non cotés serait accrue de 5 à 10 %. Ces contrats seraient aussi exonérés d'impôt sur le revenu au-delà de huit ans.

A compter du 1er janvier 2005, la souscription de contrats « DSK » ne serait plus possible, mais les versements seraient autorisés sur les contrats en cours, qui continueraient à bénéficier de leur régime juridique et fiscal. Jusqu'au 1er janvier 2006, les contrats « DSK » pourraient être transformés en ces nouveaux contrats. Leur antériorité fiscale serait conservée.

La transformation de tous les autres contrats d'assurance vie, à supports en euros ou en unités de compte, serait également permise, mais concernerait seulement les contrats souscrits après le 1er janvier 2003.

Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace économique européen Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de rendre possibles dans le cadre d'un PEA les placements en titres de sociétés et d'OPCVM établis dans l'ensemble des Etats membres de l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les Etats concernés sont l'Islande et la Norvège. Cette disposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2005.