La loi de sécurité financière crée pour les émetteurs des obligations nouvelles d'information en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne. Dès l'exercice 2003, le président de toute société anonyme doit, chaque année, rendre compte aux actionnaires, dans un rapport qui sera joint au rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, ce rapport doit également mentionner les éventuelles limitations apportées par le conseil aux pouvoirs du directeur général.